Extraits des Conditions Générales de Vente de Chaffoteaux (le “Fabricant”).
L’intégralité des Conditions Générales de Vente de Chaffoteaux est communicable sur simple demande.
Art. 5 : Tarif, remises et ristournes
Le Fabricant vendra au Client les Produits aux prix définis suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Le Fabricant se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Le Fabricant s’engage à informer le Client de toute modification de tarif huit (8) semaines avant la date d’application des nouvelles conditions.
Lors de la signature des présentes, sont remises au Client les Conditions Particulières de vente qui lui sont applicables, dénommées “Contrat de Partenariat”, l’informant de l’octroi des remises, ristournes et coopération commerciale dont il pourra bénéficier en 2012.
Art 6 : Conditions de vente
Caractéristiques de l’offre : les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif.
Le Fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurent sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.
Acceptation de la commande : Le Fabricant se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à la présentation, par le Client, de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas de non-couverture par l’assurance-crédit du Fabricant ou dans le cas où des incidents de paiement antérieurs se seraient produits. Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente. Les commandes doivent être transmises par écrit. On entend par “écrit” au sens des présentes Conditions Générales de Vente tout document établi sur support papier à en-tête de la société émettrice, électronique (notamment EDI), ou par télécopie, doté d’un numéro de commande. La commande représente l’acceptation de l’offre par le Client, et conformément au droit commun, elle est intangible, le Client ne pouvant la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au Fabricant. Le Client dispose du droit d’annuler sa commande jusqu’au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de livraison.
Franco : le Fabricant se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire afférent aux frais de port tel que défini dans le «Contrat de Partenariat».
Délais de livraison : les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception d’une commande sauf demande expresse de complément d’informations de la part du Fabricant au Client, celle où sont parvenus au Fabricant les informations demandées au Client, les renseignements ou l’acompte que le Client s’était engagé à remettre. Sauf disposition particulière acceptée expressément par le Fabricant, les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu au profit du Client à des pénalités de retard, à des
indemnités à quelque titre que ce soit, ou à l’annulation de la commande. Le délai de livraison ainsi défini est de dix (10) jours ouvrés.
Délais de paiement : nos factures sont payables, sauf convention spéciale, pour leur valeur nette sans escompte, à réception. Seul l’encaissement définitif sur le compte du Fabricant est considéré comme paiement. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci.
Pénalités de retard : les pénalités en cas de retard de paiement sont immédiatement exigibles, sans relance de la part du Fabricant, dès le 1er jour qui suit l’échéance du délai de paiement. Le taux des pénalités est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Escompte : à titre de principe, les factures du Fabricant sont payables pour leur valeur nette sans escompte à réception sauf condition particulière contraire. En aucun cas le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative. A défaut pour le Fabricant de lui avoir accordé un escompte, le Client ne sera pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, une réduction des délais de règlement ou un paiement anticipé.
Réserve de propriété : le Fabricant conserve la propriété des Produits jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente du Fabricant.
Article 11 : Responsabilité
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non vendu par lui et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés à ses Produits. En particulier, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants auxquels il est associé. Le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité du Fabricant serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard du Client, de tout Client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du Produit concerné au Client.
Article 14 : Déchets des équipements électriques et électroniques (deee)
Conformément à l’article L. 541-10-2 du Code de l’environnement, les factures émises par le Fabricant feront apparaître les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. Ces coûts ne pourront pas faire l’objet de réfaction.
L’Acheteur professionnel répercutera à l’identique ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final.
Article 15 : Attribution de juridiction et droit applicable
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QU’À TOUTE DIFFICULTÉ LIÉE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS STATUANT SELON LE DROIT FRANÇAIS.
Les Conditions Générales de Vente du Fabricant prévalent sur toute disposition contraire contenue dans les Conditions Générales d’Achat du Client qui, en tout état de cause, ne sauraient être opposées au Fabricant sauf accord écrit d’un représentant dûment habilité de celui-ci
CGV 
